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03 52 59 00 17
4 Avenue de la Créativité 59650 Villeneuve d'Ascq
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Cabinet d'avocat en droit de la Famille à Villeneuve d'Ascq
Le droit de la famille détermine les relations juridiques entre les personnes liées par une union comme le mariage, le P.A.C.S ou la famille. Contactez Maître LELONG située au 4 avenue de la créativité, 1er étage à Villeneuve d'Ascq pour obtenir de simples conseils comme pour intervenir rapidement dans la résolution de vos conflits.
P.A.C.S.
Conclu entre
deux personnes physiques et majeures, (sexe différent ou identique), le
P.A.C.S. est soumis à diverses conditions de fond et de forme. Il instaure des
devoirs (engagement à la vie commune, aide matérielle, assistance ) et donne
droit à des
avantages en droit fiscal (imposition commune, exonération des droits de mutation par décès)…
Divorce
Procédure de Divorce

Le
divorce est une procédure qui se prononce en
Tribunal de Grande Instance. Lors de ce jugement et si il y a présence d’
enfants, le
juge déterminera l’
autorité parentale, le mode de
garde des enfants, les
droits de visite et la
pension alimentaire. Dans l’autre cas, le
juge se chargera de répartir l’ensemble des
biens ou
dettes contractés lors du
mariage.
Les types de divorce
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce accepté
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce pour faute
Pension alimentaire

Destinée aux
enfants et fixée par le
juge, la
pension alimentaire peut être versée jusqu’à la majorité de l’
enfant voire même jusqu’à la
fin de ses études, si nécessaire. Cette aide permet de contribuer à
l’entretien et à
l’éducation des enfants, en fonction des
besoins (
activité sportive, école, soins, alimentation). A tout moment vous pouvez demander sa révision.
Adoption

L’
adoption peut se définir de deux façons : l’
adoption plénière et l’
adoption simple. Dans le cas de l’
adoption plénière, l’enfant va entrer de façon définitive dans une
famille en coupant les liens avec sa
famille biologique. Dans l’autre, on parle d’un lien qui s'effectue entre
l’adoptant et l’adopté mais cette fois-ci, sans pour autant rompre
les liens avec sa famille d’origine.
Changement de nom et prénom
Prénom ridicule,
consonance étrangère,
transsexualisme…
Changer de nom ou de prénom est possible lorsque certaines conditions sont réunies et que la procédure du
changement de
prénom et nom est respectée. Toute personne justifiant d’un
intérêt légitime peut envisager cette
solution. Le
juge des affaires familiales, après
étude du dossier, autorisera ou non la
modification, la suppression ou l’adjonction de prénom.