Droit de la Famille

Le droit de la famille détermine les relations juridiques entre les personnes liées par une union comme le mariage, le P.A.C.S ou la famille. Contactez Maître LELONG située au 4 avenue de la créativité, 1er étage à Villeneuve d'Ascq pour obtenir de simples conseils comme pour intervenir rapidement dans la résolution de vos conflits.
 

P.A.C.S.

Conclu entre deux personnes physiques et majeures, (sexe différent ou identique), le P.A.C.S. est soumis à diverses conditions de fond et de forme. Il instaure des devoirs (engagement à la vie commune, aide matérielle, assistance ) et donne droit à des avantages en droit fiscal (imposition commune, exonération des droits de mutation par décès)…
 

Divorce

Procédure de Divorce

Le divorce est une procédure qui se prononce en Tribunal de Grande Instance. Lors de ce jugement et si il y a présence d’enfants, le juge déterminera l’autorité parentale, le mode de garde des enfants, les droits de visite et la pension alimentaire. Dans l’autre cas, le juge se chargera de répartir l’ensemble des biens ou dettes contractés lors du mariage.
 

Les types de divorce

• Divorce par consentement mutuel
• Divorce accepté
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Divorce pour faute

 

Pension alimentaire

Destinée aux enfants et fixée par le juge, la pension alimentaire peut être versée jusqu’à la majorité de l’enfant voire même jusqu’à la fin de ses études, si nécessaire. Cette aide permet de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction des besoins (activité sportive, école, soins, alimentation). A tout moment vous pouvez demander sa révision.
 

Adoption

L’adoption peut se définir de deux façons : l’adoption plénière et l’adoption simple. Dans le cas de l’adoption plénière, l’enfant va entrer de façon définitive dans une famille en coupant les liens avec sa famille biologique. Dans l’autre, on parle d’un lien qui s'effectue entre l’adoptant et l’adopté mais cette fois-ci, sans pour autant rompre les liens avec sa famille d’origine.
 

Changement de nom et prénom

Prénom ridicule, consonance étrangère, transsexualisme… Changer de nom ou de prénom est possible lorsque certaines conditions sont réunies et que la procédure du changement de prénom et nom est respectée. Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut envisager cette solution. Le juge des affaires familiales, après étude du dossier, autorisera ou non la modification, la suppression ou l’adjonction de prénom.